Le « droit à l'oubli numérique », formellement dénommé droit à l'effacement, est consacré par l'article 17 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et par l'article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Il permet à toute personne dont les données sont traitées par DEMO MODULES PRESTASHOP 1.7.8 d'obtenir, dans les hypothèses prévues par la réglementation, l'effacement des données à caractère personnel la concernant, dans les meilleurs délais.

La présente page décrit la procédure mise à disposition par DEMO MODULES PRESTASHOP 1.7.8 pour exercer ce droit, ainsi que les limites légales que ce droit peut connaître.

Le droit à l'effacement s'applique lorsque l'un des motifs suivants est rempli (article 17.1 du RGPD) :

• a) les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
• b) la personne concernée retire son consentement sur lequel le traitement était fondé et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
• c) la personne concernée s'oppose au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour la poursuite du traitement ;
• d) les données ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
• e) l'effacement est nécessaire pour respecter une obligation légale ;
• f) les données ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information mentionnée à l'article 8 du RGPD (mineurs).

Outre le droit à l'effacement, la personne concernée bénéficie de droits étendus (articles 15 à 22 du RGPD), dont l'exercice est centralisé à l'adresse contact@akimania.fr :

La demande d'effacement (ou tout autre exercice de droit) peut être adressée par tout moyen, et notamment :

• par courriel à contact@akimania.fr ;
• par courrier postal à DEMO MODULES PRESTASHOP 1.7.8, 25 boulevard des dames ;
• depuis l'espace client, à la rubrique « Mes données personnelles » ou équivalente lorsqu'elle existe.

Afin d'être traitée dans les meilleures conditions, la demande gagne à être suffisamment précise et à comporter :

• l'identité du demandeur (nom, prénom, adresse courriel utilisée chez DEMO MODULES PRESTASHOP 1.7.8) ;
• la nature de la demande (effacement, accès, opposition, portabilité, etc.) ;
• les données ou catégories de données concernées (compte client, données marketing, historique de commandes, etc.) ;
• les motifs invoqués lorsque la demande repose sur l'un des cas listés à l'article 17.1 du RGPD.

À toutes fins utiles, un modèle de courrier d'exercice du droit à l'effacement est mis à disposition par la CNIL : cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-deffacement-rgpd.

En cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur, et conformément à l'article 12.6 du RGPD, DEMO MODULES PRESTASHOP 1.7.8 est en droit de demander la communication d'éléments d'identification complémentaires (copie d'une pièce d'identité, élément permettant de rattacher la demande à un compte existant).

Ces vérifications visent à éviter toute divulgation à un tiers non autorisé et à protéger les droits de la personne concernée. La CNIL recommande de ne pas exiger systématiquement une pièce d'identité, mais seulement en présence d'un doute légitime.

Les éléments d'identification communiqués ne sont utilisés que pour la vérification et sont effacés sans délai à l'issue du traitement de la demande.

Conformément à l'article 12.3 du RGPD, DEMO MODULES PRESTASHOP 1.7.8 répond à toute demande dans un délai d'un (1) mois à compter de sa réception.

Ce délai peut être prorogé de deux (2) mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes adressées simultanément. Dans ce cas, le demandeur est informé de la prorogation et des motifs du report dans le délai initial d'un mois.

Lorsque la demande est manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif, DEMO MODULES PRESTASHOP 1.7.8 peut, conformément à l'article 12.5 du RGPD :

• exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs ;
• ou refuser de donner suite à la demande, en motivant ce refus.

En cas de refus, le demandeur est informé des voies de recours dont il dispose : réclamation auprès de la CNIL et recours juridictionnel.

Lorsque la demande d'effacement est légitime et qu'aucune exception n'y fait obstacle, DEMO MODULES PRESTASHOP 1.7.8 procède à la suppression des données concernées de ses bases de données actives ainsi que des sauvegardes lorsqu'elles sont accessibles et restaurées dans des conditions raisonnables.

Conformément à l'article 19 du RGPD, DEMO MODULES PRESTASHOP 1.7.8 notifie à chaque destinataire à qui les données ont été communiquées toute rectification, effacement ou limitation effectué, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

Sur demande, le demandeur peut obtenir la liste des destinataires concernés par la notification.

Le droit à l'effacement n'est pas absolu. Conformément à l'article 17.3 du RGPD, DEMO MODULES PRESTASHOP 1.7.8 peut être amené à refuser tout ou partie d'une demande d'effacement dans les hypothèses suivantes :

• a) exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
• b) respect d'une obligation légale (par exemple, conservation comptable de dix ans en application de l'article L.123-22 du Code de commerce) ;
• c) motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique (article 9.2 h-i du RGPD) ;
• d) archivage dans l'intérêt public, recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques (article 89.1) ;
• e) constatation, exercice ou défense de droits en justice (par exemple, conservation en vue d'un éventuel litige dans la limite des prescriptions civiles ou commerciales applicables).

Concrètement, certaines données peuvent être maintenues en archivage intermédiaire, dans un environnement à accès restreint, exclusivement pour répondre aux obligations susvisées. Elles ne sont plus utilisées à des fins de gestion courante.

Exemples de durées maintenues malgré l'effacement actif :

Indépendamment du droit à l'effacement, la personne concernée peut, à tout moment et sans frais, s'opposer à recevoir des communications commerciales :

• en cliquant sur le lien « se désinscrire » présent en pied de chaque email marketing ;
• en répondant STOP à un SMS commercial ;
• en modifiant ses préférences depuis son espace client ;
• en écrivant à contact@akimania.fr.

Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait (article 7.3 du RGPD).

Si la réponse apportée ne donne pas satisfaction au demandeur, ou en l'absence de réponse à l'expiration des délais, celui-ci peut introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 PARIS Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr/fr/plaintes

Il peut également exercer un recours juridictionnel contre une décision de la CNIL ou du Responsable de traitement.

À titre purement indicatif, voici un modèle de courrier exploitable :